Cour Constitutionnelle

Cour Constitutionnelle de Transition de la République Centrafricaine
(voir aussi Le Contentieux électoral dans Processus electoral)

La Cour Constitutionnelle de Transition chargée de :
– juger de la Constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements, ainsi que du Règlement intérieur du Conseil National de Transition ;
– connaître du contentieux électoral ;
– veiller à la régularité des consultations électorales, examiner et en proclamer les résultats ;
– veiller à la régularité des opérations référendaires, examiner et en proclamer les résultats ;
– recevoir le serment du Chef de l’Etat de transition et celui du Président de la République élu ;
– trancher les conflits de compétence au sein du pouvoir exécutif, entre les pouvoirs législatif et exécutif, et entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
– constater les défauts de promulgation des lois définitivement votées et la carence de leur promulgation de sorte à permettre leur entrée en vigueur ;
– interpréter la Charte Constitutionnelle de Transition ;
– donner son avis sur les projets ou propositions de Constitution et la procédure référendaire ;
– recevoir le serment des membres de l’ANE au niveau central.

Toute personne qui s’estime lésée peut saisir la Cour Constitutionnelle de Transition sur la Constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure du recours préjudiciel d’inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui la concerne. Lorsqu’un recours préjudiciel d’inconstitutionnalité est soulevé par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir la Cour Constitutionnelle de Transition.

Le Chef de l’Etat de la Transition, le Premier Ministre, le Président du Conseil National de Transition, et un quart (1/4) des membres du Conseil National de Transition peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis.

La Cour Constitutionnelle de Transition est tenue de statuer dans un délai d’un mois. En cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. L’abstention est proscrite. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. La Cour Constitutionnelle de Transition comprend neuf (9) membres dont au moins quatre (4) femmes, qui portent le titre de Juge Constitutionnel. Les Juges Constitutionnels sont désignés pour la durée de la transition. Ils sont irrévocables et inamovibles.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif d’un Juge Constitutionnel, il est pourvu à son remplacement selon la procédure de désignation prévue à cet effet. Le nouveau Juge Constitutionnel achève le mandat de son prédécesseur. Les Juges Constitutionnels sont désignés parmi les personnalités intègres et ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle comme suit :
– deux (2) magistrats dont une femme, élus par leurs pairs ;
– deux (2) avocats dont une femme, élus par leurs pairs ;
– deux (2) enseignants-chercheurs de Droit dont une femme, élus par leurs pairs ;
– un (1) membre nommé par le Chef de l’Etat de la Transition ;
– un (1) membre nommé par le Président du Conseil National de Transition ;
– un (1) membre nommé par le Premier Ministre.

Leur désignation est entérinée par Décret du Chef de l’Etat de la Transition, contresigné par le Premier Ministre.

Les Juges Constitutionnels prêtent serment avant leur entrée en fonction devant le Conseil National de Transition en séance plénière. Ils élisent en leur sein un Président parmi les membres juristes et un Vice-président. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle de Transition.

Les fonctions de Juges Constitutionnels sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, administrative ou au sein d’un parti politique, de toute activité lucrative, de toute fonction de représentation professionnelle ou de tout emploi salarié, à l’exception de l’enseignement et de l’exercice de la médecine.

Les projets ou propositions de Constitution sont déférés pour avis à la Cour Constitutionnelle de Transition par le Gouvernement de Transition ou le Président du Conseil National de Transition avant d’être soumis au référendum.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle et à toute personne physique ou morale. Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet. Il ne peut être ni promulgué ni appliqué. S’il est en vigueur, il est retiré de l’ordonnancement juridique.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition.

One comment on “Cour Constitutionnelle
  1. Oussenou MBAYE-NDIAYE dit :

    Juste une suggestion de création d’une chambre mixte composée des présidents de chambres de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et du tribunal Administratif, concernant le contentieux électoral en cas de recours.

    Raisons: la décision de la Cour constitutionnelle tout autant que le Conseil d’État ne souffre d’aucun recours. Or la Cour Constitutionnelle est un panachage qui s’établit librement en fonction des préférences du moment, de telle ou de telle autorité de nomination, et qui finit par créer un mixte très bien dosé pouvant recevoir des instructions venant de la part de ladite autorité. Certes, la création de la chambre mixte, n’est pas non plus un gage de fiabilité des résultats de l’urne, mais permet cependant de contourner manigance qui pourrait en résulter.

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