Election présidentielle

Mis à jour: 10 septembre 2015

L’élection présidentielle en République Centrafricaine
(voir aussi Processus électoral)

Conditions d’éligibilité

Tout citoyen Centrafricain d’origine qui a la qualité d’électeur peut être élu à la Présidence de la République. Ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle que les hommes et les femmes Centrafricains d’origine, âgés de trente cinq (35) ans au moins et ayant une propriété bâtie sur le territoire national. Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et aptes à assurer les fonctions de leurs charges.

Sont inéligibles :
– les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
– les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ;
– les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les moeurs et stupéfiants, infractions économiques financières et douanières ;
– les personnes condamnées par contumace ;
– les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’Etranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
– les majeurs incapables et les personnes sous curatelle.
Est formellement interdit, l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible.

Dossiers de candidature et bulletins de vote

La candidature à la Présidence de la République est individuelle. Les dossiers de candidature enregistrés par l’ANE y compris le justificatif du paiement de la caution exigée, sont transmis au greffe de la Cour Constitutionnelle trente (30) jours au moins avant le scrutin.

Les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis ou non au statut général de la Fonction publique, ne peuvent faire acte de candidature qu’après leur mise en disponibilité. La mise en disponibilité cesse de plein droit, dès la proclamation des résultats du scrutin pour les candidats qui n’auront pas été élus. En revanche, celui qui est élu est en position de détachement.

Chaque candidat doit verser au Trésor Public au moment du dépôt de sa candidature, une caution d’un montant de cinq millions (5.000.000) F CFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine. Le défaut de versement du cautionnement entraîne le non enregistrement de la candidature.

Le cautionnement est restitué si la candidature n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, le candidat obtient au moins dix (10) pour cent des suffrages exprimés. Il est remboursé de moitié, si le candidat obtient au moins cinq (5) pour cent des suffrages exprimés. Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un (1) an à compter de la date du dépôt.

Le bulletin unique de vote utilisé pour l’élection présidentielle comporte obligatoirement les noms et prénoms, la photo des candidats, la couleur et le signe distinctif des candidats ou du parti politique ou du groupement de partis politiques dont ils se réclament.

Les conditions d’éligibilité

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une (1) seule fois.

Sur rapport de l’ANE, les électeurs sont convoqués par Décret pris en Conseil des Ministres au plus tard quarante cinq (45) jours avant la date du scrutin.

Les élections présidentielle et législatives se tiennent le même jour.

Le scrutin

Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante cinq (45) jours au moins avant le terme du mandat du Président en exercice.

En cas de vacance, par démission, empêchement définitif ou décès du Président de la République en fonction, le scrutin aura lieu quarante cinq (45) jours au moins ou quatre vingt dix (90) jours au plus après l’ouverture ou la constatation de la vacance par la Cour Constitutionnelle.

Au premier tour, est élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé au second tour de scrutin le deuxième dimanche suivant la décision de proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle de Transition.

Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux (2) candidats arrivés en tête au premier tour. Au second tour, est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. La campagne électorale en vue du second tour est ouverte sept (7) jours avant la date du scrutin. En cas de contestation, le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le jour du prononcé de la décision de la Cour Constitutionnelle.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des candidats entre la publication de la liste des candidats et le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux (2) candidats arrivés en tête entre le scrutin du premier tour et la publication des résultats provisoires, ou entre cette publication des résultats provisoires et la proclamation des résultats définitifs du premier tour par la Cour Constitutionnelle, le candidat suivant dans l’ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux (2) candidats entre la proclamation des résultats du premier tour et le scrutin du deuxième tour, le candidat suivant sur la liste des résultats du premier tour est admis au deuxième tour.

Dans les deux cas précédents, la Cour Constitutionnelle prend acte du décès, l’empêchement définitif ou le retrait. Une nouvelle date de scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des deux (2) candidats arrivés en tête selon les résultats provisoires du deuxième tour et avant la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, seul le candidat restant est déclaré élu.

En cas de reprise de l’élection, une nouvelle date est fixée par décret pris en Conseil des Ministres dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date du constat de l’événement qui en est la cause.

La proclamation des résultats 

Chaque bureau de dépouillement dresse un procès-verbal des opérations électorales. Le procès-verbal des opérations de dépouillement est dressé par le bureau sur des imprimés prévus a cet effet. Il est signé par les scrutateurs, le Président et les représentants des candidats dûment mandatés, et ce en présence du représentant de l’ANE. Les bulletins déclarés nuls sont annexés ainsi que la liste d’émargement des votes et les feuilles de dépouillement du scrutin aux procès-verbaux destinés à la Cour Constitutionnelle. Une copie manuscrite des résultats en chiffres et en lettres et sans ratures, certifiée conforme par le Président du bureau de dépouillement et ses scrutateurs, est communiquée aux représentants des candidats.

Le nombre de votants, celui des suffrages valablement exprimés et celui des suffrages nuls sont comptés séparément. Le procès-verbal porte, en outre la mention des incidents éventuels survenus lors des opérations de dépouillement ainsi que les réclamations et requêtes aux fins d’annulation. A la fin des opérations de dépouillement le Président ordonne le silence dans la salle et rend publics les résultats.

L’ANE procède au recensement général des votes en présence des représentants des candidats dûment mandatés et des observateurs. Elle les rend public, au fur et à mesure, circonscription par circonscription et bureau de vote par bureau de vote, dans les six (6) jours suivant la date du scrutin. Le recensement définitif des votes est effectué dans un second temps par la Cour Constitutionnelle de Transition en présence du représentant dûment mandaté de chacun des candidats. Cette opération est constatée par un procès-verbal.

Le résultat de l’élection du Président de la République est proclamé par la Cour Constitutionnelle de Transition quinze (15) jours après la date du scrutin.

Contentieux de l’élection présidentielle

La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité des opérations de vote, de dépouillement et de recensement des suffrages.

Tout candidat ou mandataire dûment habilité, tout parti politique, toute organisation, tout groupement de partis politiques légalement constitué ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle, peut saisir la Cour Constitutionnelle de Transition d’une requête tendant au redressement des résultats provisoires ou à l’annulation partielle ou totale des opérations électorales.

Les contestations sont déposées dans un délai de cinq (5) jours après la publication des résultats provisoires par l’ANE, au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition, contre récépissé. Les réclamations sont présentées sous forme de requête écrite, motivée et comportant les noms et prénoms, l’adresse et la signature des demandeurs. A peine d’irrecevabilité, lesdites requêtes comportent un exposé sommaire des faits et l’articulation des moyens qui soutiennent les demandes.

Notification de toute requête est faite par les soins du Greffier en chef dans les deux (2) jours qui suivent l’enregistrement de la requête, au candidat ou à son mandataire dûment habilité, à l’organisation ou au groupement politique intéressés et légalement constitués, l’informant qu’il dispose de cinq (5) jours pour déposer son mémoire en défense au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition.

La Cour Constitutionnelle de Transition statue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de la requête à son Greffe. La décision rendue en la forme habituelle est publiée par voie d’affiche au Greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition et notifiée à l’ANE.

Dans tous les cas, lorsqu’une requête implique la solution préjudicielle, la Cour Constitutionnelle est exceptionnellement habilitée à la trancher au fond.

L’annulation de l’élection présidentielle

L’annulation partielle de l’élection est prononcée si des irrégularités avérées sont susceptibles d’inverser les résultats eu égard à leur ampleur et au faible écart de voix qui sépare les candidats. L’annulation totale est prononcée si les circonstances du déroulement des opérations électorales ont pour effet d’empêcher l’exercice de tout contrôle sur la sincérité des résultats.

La Cour Constitutionnelle procède au redressement corrélatif des résultats si l’impact des irrégularités constatées peut être déterminé. Le cas échéant, la Cour Constitutionnelle proclame les résultats ainsi redressés. Le rejet des contestations vaut proclamation définitive des résultats.

En cas d’annulation de l’élection, le corps électoral est convoqué par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, dans un délai de quarante cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus.

Sources:
Loi nº 13-003 portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 13 novembre 2013.
Loi nº 15-004 portant dérogation à certaines dispositions de la Loi nº 13-003 du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 25 août 2015.

Publicités
5 comments on “Election présidentielle
  1. ashton dit :

    salut,je vois que tous aime le pouvoir?qui parmi vous tous a un entreprise qui embauche les centros en chômage?qu’on t’as moi faut un préléminaire et on votera celle ou celui qui à contrubuer au dévéloppement.

  2. Adam dit :

    Je veu un resposabe pour la nouvelle Centrafrique.

  3. lappa dit :

    je voudrais savoir le cas des anciens president tels que bozise qui sont a l’origine des nombreux massacres,AURA TIL LA RECEVABILITE OU PAS?

    • Aristide Bruno MBOUYAVO dit :

      Nous ne pouvons pas échouer pour cette si car le temps est venu pour que nous tous nous disons non aux hommes politiques de notre pays qui cherchent leurs poches et sur faire une politique d’intérêt.
      Nous devrons les sanctionner.

  4. Telefoot dit :

    je veux seulement la paix en centafrique que le bon dieu dirige notre pays

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :