Elections législatives

Mis à jour: 10 septembre 2015

Elections à l’Assemblée Nationale de la République Centrafricaine

Conditions relatives à l’élection des députés
(voir aussi Processus electoral)

L’Assemblée Nationale se compose d’autant de députés qu’il y a de circonscriptions électorales. Chaque Sous-préfecture constitue une circonscription électorale. Pour la ville de Bangui, chaque Arrondissement constitue une circonscription électorale. Toutefois, pour les Sous-préfectures et les Arrondissements de la ville de Bangui à forte démographie, une circonscription électorale supplémentaire sera créée par tranche respective de trente cinq mille (35.000) habitants pour les Sous-préfectures et de quarante cinq mille (45.000) habitants pour les Arrondissements de Bangui.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, détermine le découpage électoral sur la base des critères prévus ci-dessus. Le découpage electoral doit être publié avant l’ouverture des candidatura. Il peut être contesté dans les cinq (5) jours à compter de la publication auprès du Conseil d’État qui dispose de trois (3) jours pour statuer. Le 26 août 2015, le gouvernement de la République Centrafricaine a rendu public le nouveau découpage electoral, qui a été ramené de 105 (par rapport aux élections de 2011) à 141 circonscriptions.

L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement à la fin de la législature. Le corps électoral est convoqué par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, dans un délai de quarante-cinq (45) jours avant la fin de l’ancienne législature.

Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant. Chaque candidat choisit son suppléant dont le statut est régi par la loi organique relative à l’Assemblée Nationale. Tout candidat élu est député de la Nation.

Les Députés sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire, secret, uninominal, à deux tours. Est déclaré élu au premier tour dans chaque circonscription électorale, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au cas où aucun candidat n’est élu au premier tour, seuls sont autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats arrivés en tête du scrutin. Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité simple des suffrages valablement exprimés. La campagne électorale en vue du second tour est ouverte sept (7) jours avant la date du scrutin.

En cas d’égalité de voix entre deux (2) candidats au premier ou au second tour, la Cour Constitutionnelle, après vérification des bulletins, proclame qualifié ou élu le plus âgé d’entre les deux (2) candidats.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif qui frappe simultanément ou successivement le Député et son suppléant, il est procédé ainsi qu’il suit :
– le Député titulaire dont le poste devient vacant pour cause d’empêchement définitif, est remplacé par son suppléant devenu titulaire ;
– lorsque le Député titulaire et son suppléant sont placés tous deux dans un cas d’empêchement, soit temporaire de plus de six (6) mois, soit définitif, il est procédé à des élections partielles pour pourvoir au siège vacant ;
– il ne peut être organisé d’élection partielle moins de six (6) mois avant la fin de la législature.

Conditions d’éligibilité 

Sont éligibles aux fonctions de Député à l’Assemblée Nationale, les candidat(e)s âgés de vingt-cinq (25) ans au moins à la date du dépôt de candidature. Ils doivent savoir lire, écrire, compter et s’exprimer couramment dans l’une des deux (2) langues officielles de la République Centrafricaine. Ils doivent disposer d’une propriété bâtie dans la circonscription où ils sont candidats. Ils doivent être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Sont inéligibles aux fonctions de Député à l’Assemblée Nationale:
– les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
– les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ;
– les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les moeurs et stupéfiants, infractions économiques, financières et douanières ;
– les personnes condamnées par contumace ;
– les faillis déchus non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
– les majeurs incapables et les personnes sous curatelle.

Dossiers de candidature

Tout parti politique légalement constitué, ou tout groupement de partis politiques légalement constitué ou toute personne indépendante désireuse de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature. Les candidatures doivent être déposées par les candidats ou suppléants ou leurs représentants ou les mandataires des partis politiques munis d’un mandat écrit et légalisé au plus tard vingt et cinq (25) jours avant l’ouverture de la campagne. Il est versé pour chaque candidat titulaire au Trésor Public et ce, dès le moment du dépôt de sa candidature, un cautionnement de cent mille (100.000) F CFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine.

A défaut de ce versement, la candidature ne sera pas enregistrée. Le cautionnement est restitué si la candidature n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, le candidat obtient plus de dix (10) pour cent des suffrages exprimés. Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un an à compter de la date du dépôt.

Les candidatures sont déposées conformément aux dispositions évoquées plus tôt au paragraphe Candidatures (voir Processus electoral).

Bulletins de vote

Sur le récépissé délivré, doit figurer un numéro qui est reproduit sur les bulletins de vote établis aux noms du candidat et de son suppléant. Les bulletins de vote portent obligatoirement, en caractère gras pour tous les candidats, les noms, prénoms, leurs numéros d’ordre déterminés par le récépissé de déclaration des candidatures ainsi que le logo du parti ou le signe distinctif.

Il est interdit à tout candidat d’utiliser sa photo comme signe distinctif. Les noms et prénoms du suppléant doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux du titulaire.

Déroulement de la campagne électorale

La campagne électorale dure quatorze (14) jours. Elle est close 24heures avant la date du scrutin. Toute propagande électorale est interdite en dehors de la période ainsi fixée. En cas de décès d’un candidat pendant la durée légale de la campagne, une nouvelle date d’élection pour la circonscription sera fixée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, au plus tard dans les quarante cinq (45) jours qui suivent le décès.

Si un candidat se trouve dans un cas d’inéligibilité en raison d’une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre au cours de la campagne électorale, l’ANE procède, sous réserve de la production du jugement rendu, à l’annulation du dépôt de candidature et en informe l’intéressé(e), le Cadre de Concertation, la Cour Constitutionnelle et le Haut Conseil de la Communication (HCC).

Dans ce cas, les électeurs sont informés par l’ANE et les autorités administratives locales par les voies les plus appropriées, avant le jour du scrutin.

Le contentieux des élections législatives

Tout électeur peut, dans un délai de cinq (5) jours après la publication des résultats provisoires, contester l’élection d’un Député de la circonscription où il est électeur. Les requêtes sont adressées, par écrit pour les électeurs de Bangui, au Président de la Cour Constitutionnelle de Transition et, pour les électeurs de province, au démembrement de l’ANE dans le ressort duquel s’est déroulée l’élection contestée, pour transmission a la Cour Constitutionnelle de Transition. En cas de refus, l’intéressé(e) saisit directement la Cour Constitutionnelle de Transition.

Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, comporter les noms et prénoms, l’adresse du requérant ainsi qu’un bref exposé des faits et d’un mémoire ampliatif développant les points de droit sur lesquels il se fonde.

Les demandes d’annulation d’une élection (Député)

L’ANE saisie d’une demande d’annulation d’une élection, la transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle qui en informe le Député dont l’élection est contestée, en lui demandant de lui faire parvenir ses observations dans un délai de dix (10) jours.

A l’expiration du délai ci- dessus prévu, la Cour Constitutionnelle statue sur la requête dans un délai de quinze (15) jours au plus tard après la date du scrutin, par décision motivée, notifiée immédiatement à chaque partie.

En cas d’annulation partielle ou totale des opérations électorales, un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE fixe la date à laquelle seront reprises les opérations annulées et qui ne sauraient excéder soixante (60) jours en cas de reprise totale.

Sources:
Loi nº 13-003 portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 13 novembre 2013.
Loi nº 15-004 portant dérogation à certaines dispositions de la Loi nº 13-003 du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 25 août 2015.

2 comments on “Elections législatives
  1. Hawa yalo dit :

    Moi hawa yalo je suis centrafricaine et je veux la paix en centrafrique

  2. kokassa dit :

    Je trouve que notre pays aussi grand et aussi commence qu’il soit n’a pas besoin d’un effectif aussi pléthorique en terme de circonscriptios législatives.105 députés avant c’était déjà trop pour une population aussi faible en densité. Merci de revoir aussi en hausse le montant du contionnement financier .

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