Elections municipales

Les élections municipales en République Centrafricaine 

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est l’organe délibérant de la commune. Il est composé de Conseillers Municipaux. Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé comme suit :
– commune de moins de 20.000 habitants : 07 Conseillers ;
– commune de 20.001 à 50.000 habitants : 11 Conseillers ;
– commune de 50.001 à 100.000 habitants : 17 Conseillers ;
– commune de 100.001 à 150.000 habitants : 25 Conseillers ;
– commune de plus de 150.000 habitants : 35 Conseillers.
Pour la ville de Bangui, le nombre de Conseillers est fixé à sept (7) par arrondissement. Pour les arrondissements de plus de 100.000 habitants, il y aura deux (2) Conseillers supplémentaires.

Conditions relatives à l’élection des Conseillers Municipaux
(voir aussi Processus electoral)

Les Conseillers Municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Le Conseil Municipal se renouvelle intégralement à la fin du mandat. L’élection a lieu dans chaque commune et dans chaque arrondissement au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

La liste des candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe dont un(e) jeune. A défaut, l’écart entre deux candidats de même sexe ne peut être supérieur à deux (2). Dans tous les cas, au sein de chaque groupe entier de trois candidats dans l’ordre de présentation de la liste, doit figurer au moins un candidat de chaque sexe. En aucun cas l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe en position éligible sur chaque liste ne peut être supérieur au tiers du nombre total des sièges à pourvoir.

Chaque commune correspond à une circonscription électorale. Toutes les grandes Communes peuvent être divisées selon l’importance de leur population, en plusieurs Arrondissements correspondant chacun à une circonscription électorale, le nombre est fixé à deux (2) par arrondissement.

Sont électeurs les centrafricains de deux sexes, âgés de 18 ans révolus, régulièrement inscrits sur la liste électorale de la commune et ne se trouvant dans aucun des cas d’incapacité prévus par le présent code. Chaque électeur vote pour une liste de candidats. Sur proposition de l’ANE, le corps électoral est convoqué par Décret pris en Conseil des Ministres dans un délai de quatre vingt dix (90) jours avant la fin du mandat en cours.

En cas d’annulation des élections ou de démission de plus de la moitié des membres élus constituant le Conseil Municipal, le corps électoral est convoqué, sur proposition de l’ANE, dans les quarante cinq (45) jours par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif d’un Conseiller, le siège revient au premier qui n’a pas été retenu sur la liste de laquelle le Conseiller empêché a été élu. Le Conseiller empêché réintègre automatiquement son poste dès que prend fin la cause de l’empêchement. Au cas où la personne non retenue sur la liste venait à être à son tour empêchée, le siège vacant revient au suivant de la même liste jusqu’à l’épuisement total de cette liste. Dans ce cas, il est procédé à une élection partielle. Toutefois, les élections partielles ne peuvent avoir lieu au cours de la dernière année d’un mandat. Le nouveau Conseiller élu achève le mandat du précédent.

Le mandat commence le premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats et se termine cinq (5) ans après.

Sont éligibles aux fonctions de Conseiller Municipal, les candidat(e)s âgés de 25 ans révolus à la date du dépôt de candidature. Ils doivent savoir lire, écrire, compter et s’exprimer couramment dans l’une des deux langues officielles de la République Centrafricaine. Ils doivent disposer d’une propriété bâtie dans la Commune où ils sont candidats.

Ne peuvent être Conseillers Municipaux :
– les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
– les personnes condamnées pour crimes et non réhabilitées;
– les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les moeurs et stupéfiants, infractions économiques, financières ou douanières ;
– les personnes condamnées par contumace ;
– les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les Tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
– les majeurs incapables et les personnes sous curatelle ;
– les magistrats des Cours et Tribunaux ;
– les militaires, gendarmes et policiers en activité ;
– les Préfets et Sous-préfets ;
– les responsables des régies financières ;
– les agents salariés de la commune ;
– les fournisseurs de services et d’industrie liés par une convention les plaçant pour une durée indéterminée dans un lien de dépendance ou d’intérêt vis-à-vis de la commune.

Ne sont pas éligibles pendant la durée de leur service:
– les militaires et assimilés de tout grade en activité ainsi que les assujettis au service civique ;
– l’Inspecteur Général d’Etat et les Inspecteurs d’Etat ;
– les autorités administratives préfectorales, sous-préfectorales ;
– le Directeur Général du Trésor, les payeurs, les percepteurs et receveurs municipaux ;
– les fonctionnaires et agents des Eaux et Forêts ;
– les fonctionnaires et agents des Postes et Télécommunications.

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :
– les cadres et employés de la commune ;
– les ingénieurs et conducteurs chargés d’un service municipal ainsi que les agents voyers ;
– les comptables des deniers communaux ainsi que les chefs de service de l’Assiette et du Recouvrement ;
– les chefs des services techniques régionaux, préfectoraux et sous-préfectoraux des établissements publics ;
– les agents de tous ordres employés à la recette municipale.

Il en est de même, des entrepreneurs ou concessionnaires communaux lorsqu’ils sont liés par une convention les plaçant de façon permanente dans un lien de dépendance ou d’intérêt vis-à-vis de la commune.

Il est versé au Trésor Public pour chaque candidat titulaire et ce, dès le moment du dépôt de sa candidature, un cautionnement d’un montant de cinquante mille (50.000) F CFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine. A défaut de ce versement, la liste ne sera pas enregistrée. Le cautionnement sera restitué, si la liste n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, la liste obtient plus de dix (10) pour cent des suffrages exprimés. Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un(1) an, à compter de la date de dépôt.

Un étranger naturalisé ne peut être candidat aux élections municipales qu’après un délai de cinq (5) ans suivant sa naturalisation.

Les candidatures sont déposées conformément aux dispositions évoquées plus tôt au paragraphe Candidatures (voir Processus electoral).

L’ANE vérifie si chaque liste de candidat réunit les conditions d’éligibilité pour chaque membre de la liste et dans ce cas, délivre un récépissé contresigné par le représentant de la liste. Sur le récépissé doit figurer un numéro qui est reproduit sur les bulletins de vote établi au nom de la liste. Les numéros sont attribués dans l’ordre d’enregistrement du dépôt des listes.

Bulletins de vote

Les bulletins de vote portent obligatoirement, en caractère gras, les noms et prénoms des candidats, le numéro d’ordre déterminé par le récépissé de déclaration des listes ainsi que le logo du parti ou le signe distinctif de la liste indépendante. Il est interdit à tout candidat d’utiliser sa photo comme signe distinctif. Les candidats, leurs mandataires ou les représentants des listes sur lesquelles sont inscrits les candidats doivent produire, lors du dépôt de la candidature, les mêmes pièces que celles prévues au paragraphe Candidatures (voir Processus electoral).

Les dispositions applicables au déroulement de la campagne pour les élections des Conseillers Municipaux sont les mêmes que celles prévues au paragraphe La campagne électorale (voir Processus electoral).

Le contentieux des élections municipales

Tout électeur peut, dans un délai de dix (10) jours, après la proclamation des résultats, contester la validité de l’élection d’un Conseiller de sa circonscription. Cette possibilité est ouverte au conseiller dans le cas de l’élection des maires et des adjoints dans la circonscription.

Les requêtes sont adressées, par écrit pour les électeurs de Bangui, au Président de la Cour Constitutionnelle et pour les électeurs des autres communes, au démembrement de l’ANE dans le ressort duquel l’élection est contestée, pour transmission à la Cour Constitutionnelle.

Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, comporter les noms et prénoms, l’adresse du requérant ainsi qu’un exposé des faits et des points de droit sur lesquels il se fonde.

Les demandes d’annulation d’une élection (Conseiller Municipal)

L’ANE, saisie d’une demande d’annulation d’une élection, la transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle qui en informe le Conseiller dont l’élection est contestée, en lui demandant de lui faire parvenir ses observations dans un délai de dix (10) jours. A l’expiration du délai ci-dessus prévu, la Cour Constitutionnelle statue sur la demande dans un délai de un(1) mois, par décision motivée, notifiée immédiatement à chaque partie.

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