Elections régionales

Les élections aux Assemblées Régionales de la République Centrafricaine

L’Assemblée Régionale

L’Assemblée Régionale est l’organe permanent délibérant de la Région. Elle est composée de Conseillers Régionaux. Le nombre des Conseillers Régionaux est de deux (2) par sous-préfecture. Pour la région de Bangui, le nombre est fixé à deux (2) par arrondissement.

Conditions rélatives à l’élection des Conseillers Régionaux
(voir aussi Processus electoral)

Les membres des Assemblées Régionales sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable au suffrage universel direct dans le ressort de la Région. L’élection a lieu dans chaque circonscription électorale au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours. Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, fixe la date du scrutin.

Chaque Sous-préfecture correspond à deux (2) circonscriptions électorales. Pour la région de Bangui, chaque Arrondissement correspond à deux (2) circonscriptions électorales à raison d’un Conseiller par circonscription.

Est déclaré élu au premier tour dans chaque circonscription électorale, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au cas où aucun candidat n’est élu au premier tour, seuls sont autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats arrivés en tête. En cas d’égalité parfaite au premier tour entre les deuxièmes et troisième candidats, le plus âgé est qualifié pour le second tour. Est déclaré au second tour le candidat ayant obtenu la majorité simple. En cas d’égalité de voix entre deux (2) candidats, la Cour Constitutionnelle, après vérification des bulletins, proclame élu le plus âgé des deux candidats.

Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant. L’Assemblée Régionale se renouvelle intégralement à la fin du mandat. Sur proposition de l’ANE, le corps électoral est convoqué par Décret pris en Conseil des Ministres un (1) mois avant la fin du mandat en cours.

En cas d’annulation du scrutin, le corps électoral est convoqué dans quarante cinq (45) jours au moins et quatre vingt dix (90) jours au plus, après l’annulation par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE. Les élections partielles ne peuvent avoir lieu au cours de la dernière année du mandat.

Toutefois, en cas de dissolution d’une Assemblée Régionale, il est procédé dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent à une élection, suite à la convocation des électeurs par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’ANE. La nouvelle Assemblée élue achève le mandat de la précédente.

Sont éligibles aux fonctions de Conseillers Régionaux, les candidat(e)s âgés de 25 ans révolus à la date du dépôt de candidature. Ils doivent savoir lire, écrire, compter, s’exprimer couramment dans l’une des deux (2) langues officielles de la République Centrafricaine, et disposer d’une propriété bâtie ou d’un investissement durable dans la Région.

Sont inéligibles aux fonctions de Conseiller Régional:
– les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ;
– les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes ou pour crime ;
– les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usages de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les moeurs et stupéfiants, infractions économiques, financières et douanières ;
– les personnes condamnées par contumace ;
– les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les Tribunaux Centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;
– les majeurs incapables et les personnes sous curatelle.

Ne peuvent également être élus sauf mise en disponibilité préalablement à la candidature :
– les Magistrats des Cours et Tribunaux ;
– les militaires, gendarmes et policiers ;
– les Préfets, Sous-préfets et chefs des Postes de Contrôle administratif;
– les responsables des régies financières ;
– les agents salariés de la Région;
– les fournisseurs de services et d’industrie liés par une convention les plaçant pour une durée indéterminée dans un lien de dépendance ou d’intérêt vis-à-vis de la Région.

Les candidatures sont déposées conformément aux dispositions évoquées plus tôt au paragraphe Candidatures (voir Processus electoral).

Il est versé au Trésor Public pour chaque candidat titulaire et ce, dès le moment du dépôt de sa candidature, un cautionnement d’un montant de cent mille (100.000) F CFA en espèces ou par chèque certifié sur un compte ouvert dans une banque sise en République Centrafricaine. A défaut de ce versement, la candidature ne sera pas enregistrée. Le cautionnement sera restitué si la candidature n’est pas retenue ou si à l’issue du scrutin, le candidat obtient plus de dix (10) pour cent des suffrages exprimés. Est prescrit et acquis à l’Etat, le cautionnement non réclamé dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt.

Sur le récépissé doit figurer un numéro qui est produit sur le bulletin de vote établi au nom du candidat et de son suppléant. Les numéros sont attribués dans l’ordre d’enregistrement du dépôt des candidatures.

Les bulletins de vote

Les bulletins de vote portent obligatoirement les noms et prénoms des candidats, leurs numéros d’ordre déterminés par le récépissé de déclaration de candidature ainsi que le logo du parti ou leur signe distinctif pour les candidats indépendants. Les noms et prénoms du suppléant doivent être imprimés en caractère de moindre dimension que ceux du titulaire.

Le déroulement de la campagne électorale

La campagne électorale dure quatorze (14) jours. Elle est close 24heures avant le jour du scrutin. En cas de décès d’un candidat titulaire pendant la durée légale de la campagne une nouvelle date d’élection pour la circonscription sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’ANE, au plus tard dans les quarante cinq (45) jours qui suivent les résultats définitifs du scrutin.

Si un candidat se trouve dans un cas d’inéligibilité en raison d’une condamnation devenue définitive prononcée à son encontre au cours de la campagne électorale, l’ANE, procède sous réserve de la production du jugement rendu, à l’annulation du dépôt de candidature. L’ANE en informe l’intéressé(e), le Cadre de Concertation, la Cour Constitutionnelle et le Haut Conseil de la Communication (HCC). ’ANE.

Le contentieux des élections régionales

Tout électeur peut, dans un délai de dix (10) jours après la proclamation des résultats, contester la validité de l’élection d’un membre de l’Assemblée Régionale de la circonscription où il est électeur.

Cette possibilité est ouverte aux membres des Assemblées Régionales dans le cas de l’élection des Présidents et des autres membres du bureau dans la circonscription où les requérants sont élus membres des Assemblées Régionales.

Les requêtes sont adressées par écrit pour les électeurs de la région de Bangui, au Président de la Cour Constitutionnelle et, pour les électeurs des autres régions, à l’A.N.E dans le ressort duquel l’élection est contestée, pour transmission a la Cour Constitutionnelle. En cas de refus, l’intéressé saisit directement la Cour Constitutionnelle. Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, comporter les noms et prénoms, l’adresse du requérant ainsi qu’un bref exposé des faits et des points de droit sur lesquels il se fonde.

Les demandes d’annulation d’une élection (Conseiller Régional) 

L’ANE, saisie d’une demande d’annulation d’une élection, la transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle qui en informe le membre de l’Assemblée dont l’élection est contestée, en lui demandant de lui faire parvenir ses observations dans un délai de dix (10) jours. À l’expiration du délai ci-dessus prévu, la Cour Constitutionnelle statue sur la demande dans un délai de un (1) mois, par décision motivée, notifiée immédiatement à chaque partie.

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