Référendum

Mis à jour: 10 septembre 2015

Le référendum en République Centrafricaine
(voir aussi Processus electoral)

Le référendum est une consultation de tout ou partie du corps électoral en vue de l’adoption d’une Constitution, d’une loi ou de se déterminer sur une question intéressant la Nation.

La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de toutes les opérations de référendum et la sincérité du scrutin. La Cour Constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives aux opérations électorales ou référendaires ayant donné lieu à contestation.

Conditions générales du referéndum

Le référendum se fait au suffrage universel direct. Peuvent participer au vote, les personnes des deux sexes ayant la nationalité centrafricaine, âgées de 18 ans révolus au moment de l’inscription, jouissant de leurs droits civiques, et qui sont régulièrement inscrites sur la liste électorale.

La champagne référendaire

Sur rapport de l’ANE, les électeurs sont convoqués au plus tard trente (30) jours avant le jour du scrutin, par Décret pris en Conseil des Ministres qui détermine l’objet de la consultation référendaire, fixe le jour du scrutin ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de la campagne. La campagne référendaire dure dix (10) jours. Elle est close 24 heures avant le jour de la consultation.

Au plus tard quinze (15) jours avant l’ouverture de la campagne référendaire le Haut Conseil de la Communication (HCC) dresse la liste des organisations ayant manifesté leur intention de participer à ladite campagne. Pendant la période de la campagne référendaire, la propagande est libre sous réserve du respect par les organisations y participant, de l’ordre public et des bonnes moeurs.

Au cours de la campagne référendaire par dérogation à toutes dispositions contraires notamment celles relatives aux réunions publiques, les réunions se tiennent librement sur toute l’étendue du territoire national sous réserve d’une déclaration écrite adressée au moins vingt quatre (24) heures à l’avance, à l’autorité administrative compétente.

L’autorité compétente ne peut en faire différer la date ou changer le lieu que pour des raisons dûment spécifiées de préservation de l’ordre public, ou pour cause de déclaration d’une autre réunion devant être organisée dans les mêmes circonstances de temps et de lieu.

Pendant la durée de la campagne référendaire, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité administrative locale, en collaboration avec l’ANE, pour l’apposition des affiches de propagande. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque organisation.

Le nombre maximum de ces emplacements, en dehors de celui à proximité de chaque bureau de vote, sera fixé par Décret pour chaque consultation référendaire. Sont interdits, l’affichage en dehors des emplacements réservés et la destruction d’affiches apposées régulièrement sur ces emplacements.

Les modèles des affiches et circulaires sont déterminées et ont, au maximum les formats suivants :
– 120 cm x 160 cm pour les affiches de propagande ;
– 40 cm x 80 cm pour les affiches d’annonce de la tenue des réunions des organisations participant à la campagne référendaire, lesquelles ne doivent comporter que les renseignements concernant la date et le lieu de réunion ;
– 21 cm x 29,7 cm pour les circulaires de campagne. Leur nombre est fixé, pour chaque affiche, à deux (2) au maximum par bureau de vote.

L’impression et la répartition des affiches, circulaires et banderoles sont faites par les soins des organisations participant à la campagne.

L’ANE prend en charge les frais de confection des bulletins de vote ainsi que des affiches incitant à la participation au vote.

Pour la diffusion de leur propagande, les organisations participant à la campagne électorale ont accès aux media publics et privés. Les modalités de répartition sur les media publics et privés des tranches d’antenne entre les organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande lors de la campagne référendaire sont déterminées par le Haut Conseil de la Communication (HCC). Le HCC organise pendant la campagne référendaire dans les media publics et privés, des débats qui doivent permettre l’intervention de toutes les organisations participant à ladite campagne.

Des opérations référendaires 

Les opérations préalables relatives à la détermination du corps électoral, à la confection et à la délivrance des cartes d’électeur, au vote, au dépouillement des votes et au recensement des résultats de la consultation référendaire sont effectués suivant les modalités prévues au Code électoral (voir Processus électoral).

Il est utilisé un bulletin de vote unique. Dans chaque bureau de vote est disposé le bulletin unique de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits majoré de 10 pour cent, et comportant les mentions « oui » et « non ».

A son entrée dans le bureau de vote et avant de se rendre dans l’isoloir, l’électeur s’approche du premier assesseur et lui présente sa carte d’électeur. L’assesseur s’assure d’abord qu’aucune trace d’encre indélébile n’est visible sur le doigt de l’électeur.

Après vérification de la circonscription électorale, du bureau de vote, du numéro correspondant au numéro d’inscription sur la liste électorale, des noms et prénoms, date et lieu de naissance, et de la résidence de l’électeur, il met son paraphe en face du nom du votant, le fait émarger et lui remet le bulletin unique de vote. L’électeur se rend dans l’isoloir afin de faire son choix.

A sa sortie de l’isoloir, le Président du bureau de vote tenant masquée l’ouverture de l’urne s’assure que l’électeur n’est détenteur que d’un seul bulletin avant de lui permettre de l’introduire dans l’urne et de prononcer à haute et intelligible voix « A VOTE ». Le second assesseur matérialise le vote sur la carte d’électeur à l’aide du cachet ou du poinçon dans la case appropriée, fait tremper l’index gauche du votant dans l’encre indélébile et lui remet sa carte.

Après l’opération de vote, l’électeur quitte le bureau. Il ne doit ni y stationner, ni entretenir une conversation avec une des personnes autorisées à demeurer dans la salle. Tout électeur atteint d’infirmité le mettant dans l’impossibilité de faire son choix ou de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

Contentieux du référendum

La décision du Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum n’est susceptible d’aucun recours.

Tout électeur, tout parti, toute organisation, tout groupement politique, a le droit de contester devant la Cour Constitutionnelle de Transition, la régularité des opérations référendaires, par une requête écrite et motivée, dans le délai de deux (2) jours après la proclamation officielle des résultats par la Cour. La Cour rend sa décision dans un délai de dix (10) jours au plus tard après le scrutin. 

En cas d’irrégularités constatées dans le déroulement des opérations référendaires, la Cour Constitutionnelle apprécie, si au regard de la nature et de la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdites opérations, ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

La Cour Constitutionnelle proclame les résultats du référendum. L’objet du référendum (un référendum sur un projet de constitution, par exemple) est réputé approuvé lorsque la majorité absolue des votants a exprimé une opinion favorable. Dans le cas contraire, l’objet du référendum est rejeté.

Sources:
Loi nº 13-003 portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 13 novembre 2013.
Loi nº 15-004 portant dérogation à certaines dispositions de la Loi nº 13-003 du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République Centrafricaine, du 25 août 2015.

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